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Conformément à l’art. 13 du D.L. 196/2003 « Code en matière de protection des données personnelles », la société S.e.i.p.e.e S.p.a soussignée, en qualité de titulaire du traitement, informe que vos données personnelles, acquises à travers les rapports commerciaux instaurés, feront l’objet d’un traitement dans le respect de ces dispositions ; au sujet des traitements précités, elle fournit également les informations suivantes : DONNEES PERSONNELLES RECUEILLIES Les données personnelles recueillies concernent principalement : · les données d’identification (raison sociale, siège, tél., fax, e-mail, données fiscales, etc.) · les données relatives à l’activité économique et commerciale (commandes, solvabilité, données bancaires et financières, données comptables et fiscales, etc.) Ces données sont fournies par vous directement ou peuvent être recueillies auprès de tiers autonomes, titulaires du traitement (par exemple, auprès de notre réseau d’agents et de représentants en ce qui concerne les données relatives aux contrats et aux commandes ou bien auprès de sociétés d’information commerciale ou de registres, listes ou bases de données en ce qui concerne la solvabilité financière). FINALITÉ DU TRAITEMENT Les finalités du traitement des données personnelles sont les suivantes : 1. exécution des contrats signés avec vous et des engagements s’y rapportant ; 2. accomplissement des obligations de la loi et fiscales rattachées au rapport contractuel ; 3. gestion organisationnelle du contrat ; 4. gestion des encaissements, des paiements et de la solvabilité ; 5. sauvegarde des droits contractuels ; 6. analyses statistiques internes ; 7. activité de marketing à travers l’envoi de matériel promotionnel et publicitaire sur les produits ou les services analogues à ceux faisant l’objet du rapport commercial instauré. NATURE DES DONNÉES FOURNIES La collecte des données et leur traitement sont obligatoires pour les finalités ci-dessus ; le refus éventuel de fournir les données pour ces finalités pourra déterminer l’impossibilité de la société soussignée de donner suite aux rapports contractuels et aux obligations de la loi. MODES DE TRAITEMENT Les données personnelles seront traitées sur support papier et sous forme informatique et télématique ; elles seront stockées dans des bases de données (clients, fournisseurs, administration) accessibles aux personnels du service commercial, de la production, de l’administration, désignés expressément par la société soussignée comme titulaires du traitement des données personnelles ; ceux-ci pourront effectuer des opérations de consultation, utilisation, traitement, comparaison et toute autre opération, même automatisée, dans le respect des dispositions de la loi visant à garantir, entre autre, la confidentialité, la sécurité des données ainsi que l’exactitude, la mise à jour et la correction des données par rapport aux finalités déclarées. DOMAINE DE COMMUNICATION ET DIFFUSION DES DONNÉES Compte tenu des finalités ci-dessus, les données pourront être communiquées aux sujets suivants et aux catégories de sujets indiquées ci-dessous : · Entreprises de transports et d’expéditions pour les aspects rattachées aux expéditions de marchandises et les formalités de douane ; · Etablissements de crédit pour la gestion des encaissements et des paiements ; · Administrations financières et autres entreprises ou organismes publics pour l’accomplissement des obligations de la loi ; · Sociétés de conseil pour la sauvegarde des droits contractuels ; · Services professionnels extérieurs, si nécessaires, pour l’accomplissement des obligations de la loi et fiscales ; · Agents, représentants, apporteurs d’affaires travaillant pour la société soussignée, travailleurs indépendants et entreprises commanditaires. DROITS DE L’INTÉRESSÉ L’intéressé peut, en adressant une demande écrite au Titulaire du traitement conformément à l’art. 7 du D.L. 196/2003, exercer les droits suivants : obtenir la confirmation, de manière intelligible et gratuite, de l’existence ou pas de ses données chez nous ; obtenir la mise à jour, la rectification, l’intégration des données et leur blocage/suppression suite à la violation de la loi et dans le cas où leur conservation ne serait plus nécessaire ; s’opposer au traitement de ses données pour des motifs légitimes ou au traitement en vue de l’envoi de matériel publicitaire, vente directe, recherches de marché, communications commerciales. TITULAIRE DU TRAITEMENT Le titulaire du traitement est S.E.I.P.E.E. SPA, dont le siège est à LIMIDI DI SOLIERA (MO) Via ARCHIMEDE 55/61, en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié audit siège. |
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