Conditions Générales de Vente
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s’appliquent à toutes les commandes conclues entre le Fournisseur et l’Acheteur et constituent une partie intégrante et substantielle du contrat de vente. Dans le cadre des présentes CGV, les termes suivants signifient :
« Confirmation de Commande » : le contrat conclu entre Seipee S.p.a. (ci-après également « Seipee » ou « Fournisseur ») et le Client indiqué dans la Commande (collectivement, les « Parties ») ;
« Documentation Technique » : toute information ou documentation technique ou technologique mise à disposition du Client lors de la livraison des marchandises ;
« Biens » ou « Produits » : les biens commerciaux objet de la vente, détaillés dans l’Offre, y compris les documents techniques et les manuels d’utilisation et d’entretien, le cas échéant.
1. Conclusion du contrat
1.1. L’obligation contractuelle est considérée comme conclue lors de la communication de la Confirmation de Commande par Seipee, indiquant la raison sociale du Client, la quantité, la qualité, le prix, les délais de paiement et la date de livraison.
1.2. Tant que la Confirmation de Commande n’a pas été transmise, l’Offre peut être révoquée si la révocation parvient au destinataire avant qu’il n’ait signé l’acceptation.
1.3. La conclusion du contrat peut également se réaliser par les faits et/ou événements suivants : a) acceptation par Seipee d’une lettre de crédit de l’Acheteur ; b) réception par Seipee de la totalité du prix de la fourniture.
2. Prix et modalités de paiement
2.1. Les prix sont indiqués dans la Confirmation de Commande ; la TVA sera ajoutée au taux applicable à ce moment.
2.2. Si le Fournisseur est également responsable de l’assemblage et sauf accord contraire, l’Acheteur devra verser la rémunération convenue et les coûts accessoires éventuels, tels que les frais de déplacement et d’indemnités de mission.
2.3. Le paiement des Produits doit être effectué par l’Acheteur selon les modalités et délais indiqués dans la Confirmation de Commande.
2.4. Les paiements ne seront considérés comme effectués que lorsque le montant correspondant aura été crédité sur le compte bancaire de Seipee.
2.5. Le paiement doit être effectué en Euros ou dans la devise convenue dans la commande.
3. Informations techniques
3.1. Seipee joint aux Biens vendus les Avertissements de Sécurité pour l’utilisation. Le Manuel d’utilisation et d’entretien est toujours consultable sur le site www.seipee.it.
4. Propriété intellectuelle
4.1. Seipee demeure titulaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle relatifs aux Produits vendus.
4.2. Aucune licence, même implicite, n’est accordée avec la Confirmation de Commande.
5. Réserve de propriété
5.1. Les Biens faisant l’objet des Fournitures (« Produits retenus ») restent la propriété de Seipee jusqu’à ce que toutes les réclamations que le Fournisseur pourrait avoir à l’encontre de l’Acheteur dans le cadre du rapport commercial soient réglées.
5.2. Si l’Acheteur ne paie pas, totalement ou partiellement, le prix convenu ou viole autrement ses obligations, le Fournisseur a le droit de résilier immédiatement le contrat et de reprendre les Produits retenus. L’Acheteur est tenu de les restituer. Dans ce cas, les acomptes versés à Seipee resteront acquis à titre d’indemnité et de réparation des dommages.
6. Livraison et délais
6.1. Le marquage, l’emballage, l’étiquetage, l’identification des Produits vendus et du lieu de destination sont à la charge de Seipee. Toute référence à des termes commerciaux fait référence aux INCOTERMS de la Chambre de Commerce Internationale en vigueur.
6.2. Sauf accord spécifique contraire, la livraison des biens commandés, pour la vérification du respect des délais de livraison et le transfert des risques, se fait EXW (Ex Works) depuis le siège de Seipee.
6.3. Les délais et programmes de livraison de la Commande sont purement indicatifs, sauf accord écrit contraire entre les parties, et peuvent être prolongés pour cause de force majeure ou suite à une modification de la Commande demandée par le Client.
6.4. En cas de non-respect du délai convenu pour des raisons imputables au Client, une pénalité de 1 % de la commande sera appliquée par jour de retard.
6.5. Si le Client refuse la livraison des marchandises dans un délai raisonnable après notification de « marchandise prête » à l’expédition, Seipee aura le droit de stocker la marchandise aux frais de l’Acheteur et de la facturer comme livrée.
6.6. Dans le cas où l’Acheteur annule une commande sans justification et que le Fournisseur n’insiste pas pour l’exécution du contrat, Seipee aura droit à une pénalité : « Avant expédition » : 15 %, « Après expédition » : 30 % du prix du contrat et du coût du transport.
7. Installation
7.1. La vendeuse décline toute responsabilité pour les projets, installations, raccordements et montages effectués par le client.
8. Garantie
8.1. Seipee garantit le bon fonctionnement des biens vendus pendant 12 mois à compter de la livraison.
8.2. Le Client doit signaler les défauts constatés dans les 8 (huit) jours suivant leur découverte, en indiquant les vices constatés via le formulaire AUI disponible sur le site www.seipee.it.
8.3. Sont exclus de la garantie les éléments présentant des défauts dus à une négligence ou un mauvais usage, ou au non-respect/observance incorrecte des instructions du Manuel d’utilisation et d’entretien remis au Client lors de la vente. Sont également exclus de la garantie les biens pour lesquels l’installation et la maintenance ont été effectuées par du personnel non autorisé.
8.4. Dès réception régulière de la déclaration de vice ou de défaut (art. 8.2), Seipee procèdera à la réparation ou au remplacement des Biens défectueux.
8.5. En cas de retard de paiement ou d’insolvabilité partielle de l’Acheteur, le Vendeur est exempté de toute obligation de garantie et d’intervention pour réparations.
8.6. Le Client s’engage à mettre à disposition de Seipee les pièces défectueuses ou non conformes qui sont remplacées et qui restent la propriété du Vendeur.
8.7. La présente garantie remplace et exclut toute autre garantie, expresse ou implicite, prévue par la loi ou par convention.
8.8. Si le bien vendu n’est pas couvert par la garantie pour l’une des raisons ci-dessus, ou si le délai légal est expiré, toute demande d’intervention doit être formulée via le formulaire AUI disponible sur le site www.seipee.it, sous réserve d’acceptation des conditions économiques qui y sont jointes.
9. Limitation de responsabilité
9.1. Sauf disposition expresse contraire dans le présent paragraphe, la responsabilité totale relative au contrat de vente, en cas de manquement ou de violation du contrat, de tort (y compris négligence), d’indemnité, de dommages pour Produit défectueux ou autre, ne peut excéder 100 % du prix de vente.
9.2. En tout état de cause, la responsabilité de Seipee se limite exclusivement à ses Produits et seulement dans la mesure prévue dans le présent paragraphe.
9.3. Seipee n’assume aucune responsabilité pour tout produit, même accessoire et lié à un produit de marque Seipee, fabriqué par des tiers et fourni à l’Acheteur, lequel ne pourra exercer ses droits qu’à l’encontre du tiers.
10. Obligations de l’Acheteur
10.1. L’Acheteur s’engage à respecter toutes les lois, règles et réglementations applicables à ses activités dans le cadre du présent accord, y compris les règles relatives au commerce extérieur, aux restrictions de contrôle des exportations ou règles similaires.
11. Cession du contrat
11.1. Le Contrat ne peut être cédé par le Client à des tiers, même partiellement, sauf consentement écrit exprès de Seipee.
12. Force majeure
12.1. Seipee est exonérée de toute responsabilité contractuelle si elle prouve que le manquement est dû à un obstacle résultant de circonstances échappant à son contrôle (« Force Majeure »), qu’elle n’était pas raisonnablement tenue de prévoir, telles que : incendie, inondation, tornade, tremblement de terre, ouragan, foudre, actions gouvernementales, actes de guerre actuels ou menaçants, actes de terrorisme, troubles civils ou insurrections, sabotage, pénurie de main-d’œuvre, demandes d’embargo et retards de livraison par des sous-traitants.
12.2. La partie en défaut doit informer l’autre partie de l’empêchement et de ses effets sur sa capacité à exécuter le contrat.
13. Clause de sauvegarde
13.1. Si, pour quelque raison qu’un tribunal compétent déclare qu’une disposition des présentes CGV est invalide ou inapplicable, cette disposition sera appliquée dans la mesure maximale permettant de réaliser l’intention des parties, et toutes les autres clauses resteront valables et effectives.
14. Résolution du contrat ou de la Confirmation de Commande
14.1. Seipee aura le droit de résoudre immédiatement le présent accord ou toute Confirmation de Commande signée, après notification écrite à l’autre partie : (a) en cas d’insolvabilité de l’autre partie ou (b) en cas de violation des présentes conditions ou de ce qui est prévu dans la Confirmation de Commande, sauf si l’autre partie remédie à la violation dans les trente (30) jours suivant la notification écrite.
15. Discrepances linguistiques
15.1. Les Conditions Générales de Vente sont rédigées en plusieurs versions linguistiques, toutes également authentiques (art. 4.7. Principes Unidroit).
15.2. En cas de divergence entre les versions, l’interprétation se fera selon la version rédigée en italien, car c’est celle dans laquelle le contrat a été initialement rédigé.
16. Juridiction et loi applicable
16.1. Le présent contrat est régi exclusivement par la loi italienne, avec exclusion expresse de la Convention de Vienne de 1980 sur la vente internationale de marchandises (art. 6 CISG).
16.2. Tout litige relatif à la conclusion, l’exécution et l’interprétation de la fourniture sera de la compétence exclusive du Tribunal de Modène (Italie).